VD_OMNI CR.2023.0028 vom 25. August 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________/Service des automobiles et de la navigation | Recours contre une mesure de retrait du permis de circulation et de plaques pour cause de cessation d’assurance du véhicule. La recourante fait valoir qu’en raison d’un changement d’adresse, elle n’a pas reçu les rappels de l’assurance et a ainsi été empêchée sans sa faute de régler ses factures de primes. De jurisprudence constante, le détenteur du véhicule ne peut pas opposer au SAN d’éventuelles déficiences de communication entre lui-même et son assurance. Emolument confirmé et rejet du recours.