VD_OMNI CR.2023.0012 vom 18. April 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________/Service des automobiles et de la navigation | Rejet du recours contre une décision déclarant irrecevable une demande de réexamen d'une décision retirant le permis de conduire en raison d'un excès de vitesse. Dans une procédure de réexamen, il n'y a pas d'obligation d'organiser des débats publics au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH (consid. 2). Il n'y a pas lieu de s'écarter du jugement pénal, qui est fondé sur la base d'allégations et de faits identiques à ceux qui sont soumis à la CDAP. Il ne saurait être retenu que la recourante n'était pas au volant du véhicule au moment où l'excès de vitesse a été constaté ni qu'elle aurait été sans sa faute empêchée de faire valoir ce fait en temps utile, ne s'en souvenant qu'environ une année plus tard (consid. 4).