VD_OMNI CR.2022.0040 vom 7. November 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________ /Service des automobiles et de la navigation | Confirmation du refus du SAN de délivrer un permis de circulation collectif et un jeu de plaques professionnelles à une entreprise qui se dit active dans le domaine du commerce automobile, mais qui n'établit pas l'existence et l'ampleur de cette activité. Or, l'expérience professionnelle requise en matière de travaux de réparation constitue un prérequis indispensable à la garantie de la sécurité routière et à la protection de l'environnement. L'insuffisance de cette expérience suffit à justifier le refus d'octroi du permis collectif, sans qu'il ne soit nécessaire de déterminer si les locaux sont suffisants. Recours rejeté.