VD_OMNI CR.2022.0038 vom 5. April 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________/Service des automobiles et de la navigation | Sur plusieurs années, la recourante, qui exploite un garage, a fait ou toléré à plusieurs reprises un usage abusif des permis de circulation collectifs et des plaques professionnelles qui lui ont été délivrés. Deux avertissements successifs lui ont été notifiés en 2019 et en 2020, à la suite de la présentation au contrôle technique d'un véhicule ne répondant pas aux prescriptions et présentant des défauts majeurs. Moins de deux ans plus tard, il s’est avéré que les plaques professionnelles délivrées à la recourante avaient été apposées sur un véhicule qui circulait sur la voie publique en dépit de défauts techniques majeurs. A cela s'ajoute que durant l’année 2022, la recourante a présenté plusieurs véhicules défectueux au contrôle technique. Les conditions de la délivrance des deux permis ne sont, dès lors, plus réalisées. La décision de retrait des plaques professionnelles pour une durée indéterminée, au minimum douze mois, assortie de l'obligation, à l'appui d'une nouvelle demande, de présenter cinquante rapports de contrôles techniques de véhicules conformes lors de la première présentation, ne viole pas la liberté économique de la recourante et n'apparaît pas disproportionnée. Rejet du recours.