VD_OMNI CR.2022.0030 vom 7. Februar 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________/Service des automobiles et de la navigation | Recours contre le refus du SAN de délivrer un permis de circulation collectif et de plaques professionnelles à l'entreprise individuelle du recourant, au motif que ce dernier a quatre inscriptions pénales à son casier judiciaire. La condition de la garantie d'utilisation irréprochable du permis de circulation collectif de l'art. 23 al. 1 let. b OAV n'est pas remplie en l'espèce, en raison du passé pénal du recourant, dont les deux dernières infractions ne revêtent pas un caractère suffisanmment éloigné dans le temps (2018 et 2019). Il ne peut ainsi être retenu que le recourant dispose d'une bonne réputation et d'une bonne moralité, tant de manière générale qu'en tant que conducteur. Le refus de l'ocroi du permis de circulation collectif et des plaques professionnelles est proportionné et justifié par l'intérêt public. Rejet du recours.