VD_OMNI CR.2022.0022 vom 22. August 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________/Service des automobiles et de la navigation | Confirmation du permis de circulation collectif d'une entreprise active dans le commerce de véhicules. Le nouvel associé gérant n'a pas démontré remplir les exigences minimales fixées par le ch. 3.1 de l'annexe 4 OAV en matière de qualifications et expérience professionnelles. Recours rejeté.