VD_OMNI CR.2022.0021 vom 21. November 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________ /Service des automobiles et de la navigation | Confirmation de la décision du SAN retirant au recourant son permis de conduire pour une durée indéterminée, mais pour deux ans minimum, conformément à l'art. 16c al. 2 let.d LCR. Le fait que le SAN ait, dans une précédente procédure, retiré par erreur le permis de conduire du recourant pour une durée inférieure au minimum légal (7 mois au lieu de 12 mois; art. 16c al. 2 let.c LCR) n'implique pas que le recourant se voie à nouveau infliger une mesure moins rigoureuse que celle prévue par le système légal. Recours en matière de droit public rejeté et recours constitutionnel déclaré irrecevable par le TF (1C_10/2023 du 6 avril 2023).