VD_OMNI CR.2022.0011 vom 10. Mai 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________/Service des automobiles et de la navigation | Celui qui conduit régulièrement une voiture et au nom duquel est enregistré le permis de circulation est considéré comme le détenteur du véhicule. En cas de cessation de la couverture d'assurance responsabilité civile, il appartient au détenteur (et non au propriétaire du véhicule) de transmettre une nouvelle attesation d'assurance au SAN afin de conserver ses plaques. Recours manifestement mal fondé. Vu le sort du recours, la requête de levée de l'effet suspensif déposée par le SAN n'a plus d'objet.