VD_OMNI CR.2022.0007 vom 29. November 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________ /Service des automobiles et de la navigation | Décision du SAN retirant le permis de circulation et les plaques de contrôle d'un véhicule d'une société de transport immatriculé dans le Canton de Lucerne au motif que son lieu de stationnement est situé dans le Canton de Vaud. Véhicule immatriculé au siège de la société situé dans le Canton de Lucerne et utilisé par plusieurs chauffeurs. Le rapport de police faisant état du stationnement du véhicule au domicile d'un des chauffeurs à Prilly et la demande d'autorisation de stationnement (macaron) déposée par ce dernier ne suffisent pas pour établir que le lieu de stationnement au sens de l'art. 77 OAC se trouve dans le Canton de Vaud. Les véhicules utilisés alternativement pendant moins de neuf mois consécutifs dans plusieurs cantons peuvent être immatriculés au siège de la société de transport où ils sont régulièrement stationnés. Admission du recours et annulation de la décision contestée.