VD_OMNI CR.2022.0005 vom 10. November 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________/Service des automobiles et de la navigation | Médecins habilités à procéder à l'examen d'évaluation de l'aptitude à la conduite (art. 15d LCR, art. 5abis al. 2 let. d et art. 28a al. 2 let. a OAC): Il est nécessaire que l'expert (qui doit être un médecin de niveau 4) accomplisse personnellement les tâches fondamentales de l'expertise médicale; il doit notamment rencontrer l'expertisé afin de vérifier les éléments déterminants pour l'évaluation de l'aptitude à la conduite. L'expertise en cause n'ayant pas été réalisée dans le respect des exigences légales, elle ne peut pas servir de motivation à une décision de retrait de sécurité du permis de conduire pour cause d'inaptitude à la conduite. Admission du recours et renvoi de la cause à l'autorité intimée.