VD_OMNI CR.2021.0027 vom 25. März 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________/Service des automobiles et de la navigation | Admission du recours contre la décision de retrait du permis de circulation et des plaques de contrôle, pour défaut de paiement de la taxe d'immatriculation, en l'absence d'une sommation valablement notifiée au recourant (art. 108 al.1 OAC).