VD_OMNI CR.2021.0014 vom 13. April 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________ /Service des automobiles et de la navigation | Modalités de l'expertise évaluant l'aptitude à la conduite. Il est nécessaire que l'expert (médecin de niveau 4) rencontre l'expertisé afin de vérifier les éléments déterminants pour l'expertise. Ceci n'implique pas une présence de l'expert lors de l'entier de l'entretien médical, mais impose à tout le moins une discussion des éléments essentiels en présence et en interaction avec la personne expertisée. De même, dans le cadre de l'entretien psychologique, l'expertisé doit être vu par le psychologue spécialisé. L'expertise en cause n'ayant pas été réalisée dans le respect des exigences légales, elle ne peut pas servir de motivation à une décision de retrait de sécurité du permis de conduire pour cause d'inaptitude à la conduite. Admission du recours