VD_OMNI CR.2021.0013 vom 25. Juni 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________/Service des automobiles et de la navigation | L'entreprise recourante s'est vu retirer son permis de circulation et les plaques d'immatriculation de son véhicule après avis de son assureur au SAN informant l'autorité de la fin de la couverture d'assurance. La recourante conteste l'émolument de 200 fr. mis à sa charge par le SAN. Elle invoque son absence de revenu en raison de la pandémie qui a particulièrement touché les entreprises actives dans le domaine événementiel. Recours rejeté: l'émolument est dû dès que l'activité administrative s'est déroulée. Le SAN n'avait pas à examiner le bienfondé de l'avis de l'assureur et devait ordonner un retrait immédiat du permis et des plaques. L'émolument requis est conforme au règlement et proportionné; il respecte le principe d'équivalence et de couverture des frais.