VD_OMNI CR.2021.0005 vom 12. Mai 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________ /Service des automobiles et de la navigation | L'assureur responsabilité civile d'un véhicule automobile a annoncé au SAN la cessation de couverture pour défaut de paiement des primes. Le SAN a prononcé le retrait du permis de circulation et des plaques, sollicité la restitution de ceux-ci dans un délai de 5 jours dès notification, avec l'avertissement qu'à défaut la police serait réquisitionnée pour les saisir. Pas de réaction du titulaire du contrat d'assurance, qui recourt contre la décision du SAN dans la mesure où des frais ont été mis à sa charge. En substance, il fait valoir que son paiement s'est croisé avec l'avis de l'assureur adressé au SAN. Le recourant omet de préciser qu'il avait plusieurs mois de retard et qu'au moment où la décision du SAN a été rendue, il était derechef en retard pour le paiement de la prime suivante. Toutes les opérations effectuées par l'autorité intimée avant la réception de la nouvelle attestation d'assurance étaient requises par la loi et justifient la facturation d'émoluments, lesquels sont proportionnés et adéquats. Recours rejeté.