VD_OMNI CR.2020.0042 vom 16. April 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________/Service des automobiles et de la navigation | Conductrice ayant fait l'objet d'une expertise sur son aptitude à la conduite après un état d'ébriété qualifié. Expertise confiée à l'UMPT cosignée par un médecin assistant et par un médecin de niveau 4 avec la mention "lu et approuvé" concluant à l'inaptitude à la conduite. Retrait de sécurité pour une durée indéterminée mais de trois mois au moins prononcé par le SAN et confirmé sur réclamation. Constat que les conclusions de l'expertise reposent en l'espèce principalement sur l'anamnèse et l'entretien qui n'ont pas été menés par le médecin de niveau 4 mais par un médecin assistant. Interprétation des exigences de l'art. 5a bis OAC en ce sens que le médecin responsable de l'expertise ne peut pas en déléguer les tâches essentielles. Admission du recours et annulation de la décision attaquée.