VD_OMNI CR.2020.0020 vom 2. September 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________/Service des automobiles et de la navigation | Recours contre une décision du Service des automobiles et de la navigation refusant la requête d'assistance judiciaire, respectivement de dispense d'avance des frais de l'expertise ordonnée conjointement avec le retrait à titre préventif du permis de conduire. La décision portant sur l'avance des frais d'expertise présente un caractère incident par rapport à la décision finale à venir dans le cadre de la procédure principale, soit le prononcé d'un retrait de sécurité ou la restitution du permis de conduire; elle est susceptible d'une réclamation auprès du Service des automobiles, la condition du préjudice irréparable étant en principe réalisée, non directement d'un recours à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal. Par économie de procédure, il est relevé qu'en procédure administrative l'autorité ne peut pas, sans justifier de circonstances particulières, demander une avance de frais au conducteur auquel elle impose de se soumettre à une expertise, ce qui ne préjuge pas de la possibilité de mettre les frais d'expertise à sa charge. Recours irrecevable et cause transmise au Service des automobiles et de la navigation comme objet de sa compétence.