VD_OMNI CR.2019.0043 vom 17. Juni 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________ /Service des automobiles et de la navigation | Recours contre une décision du SAN ordonnant le retrait des permis de circulation collectifs et des plaques professionnelles dont bénéficiait une société active essentiellement dans le dépannage sur route de véhicules immatriculés. Les art. 16 al. 1 LCR, 106 OAC et 23a OAV, ainsi que les directives émises par le DFJP sur les permis de circulation collectifs avec plaques professionnelles prévoient que les conditions relatives aux autorisations octroyées doivent faire l'objet d'un contrôle régulier. Le SAN était ainsi fondé à procéder à un contrôle régulier du respect des conditions d'octroi et à procéder à la révocation d'une décision antérieure si elles ne sont pas ou plus remplies (consid. 3 et 4). La recourante ne peut pas bénéficier de la dérogation prévue par l'art. 23 al. 2 OAV: elle exerce principalement une activité de dépannage, pour lequel l'utilité de plaques professionnelles n'est pas reconnue et ne procède à aucune réparation pour laquelle l'emploi de plaques professionnelles serait nécessaire, les travaux effectués ne représentant par ailleurs qu'une part très faible de son activité globale (consid. 5). Pas de violation de la liberté économique: l'intérêt public à la sécurité routière et à la protection de l'environnement l'emporte en l'occurrence sur l'intérêt économique de la recourante (consid. 6). Recours au TF rejeté (1C_416/2020 du 31 mars 2021).