VD_OMNI CR.2018.0019 vom 17. Juli 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________ /Service des automobiles et de la navigation | La saisie "sur-le-champ" du permis de conduire par la police constitue une mesure de type superprovisoire. La privation du droit de conduire étant susceptible de créer un préjudice difficilement réparable, le SAN doit, "sans délai", confirmer la saisie par voie de décision formelle (retrait préventif de nature provisoire). Si les conditions n'en sont pas remplies, il doit immédiatement restituer le permis à son titulaire. En refusant de restituer à l'intéressé son permis malgré trois demandes successives et en s'abstenant de prononcer un retrait préventif plusieurs mois après la saisie par la police au motif que la décision sur le fond (retrait de sécurité) serait prochainement rendue, le SAN a commis un déni de justice. Admission partielle du recours et renvoi à l'autorité intimée pour qu'elle statue à très brève échéance.