VD_OMNI CR.2017.0047 vom 24. Oktober 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________/Service des automobiles et de la navigation | Recours du conducteur contre une décision qui refuse la restitution de l'effet suspensif et qui suspend, dans l'attente du jugement pénal, la procédure de réclamation contre une décision prononçant un retrait préventif du permis de conduire. Le recours est admis pour violation des dispositions du droit fédéral sur le retrait préventif.