VD_OMNI CR.2017.0004 vom 13. Juni 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________ /Service des automobiles et de la navigation | Changement d'assureur RC pour véhicule non annoncée par le détenteur du véhicule, ni par sa nouvelle assurance. Retrait du permis de circulation et des plaques par le SAN justifié. Emoluments de 200 fr. également confirmé. Le détenteur du véhicule ne peut pas opposer à la décision du SAN d'éventuelles défaillances de la part de son assureur.