VD_OMNI CR.2016.0075 vom 28. Februar 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________/Service des automobiles et de la navigation | L'acte par lequel l'autorité prend clairement position de manière unilatérale et contraignante sur la demande de la recourante tendant à la restitution immédiate du permis de conduire répond à la notion de décision. La décision attaquée n'indique pas sur quelles dispositions légales elle se fonde. On peut ainsi se demander s'il s'agit d'une décision de retrait préventif fondée sur l'art. 30 OAC - décision finale - ou d'un refus de mesure provisionnelle - décision incidente - tendant à la restitution du permis jusqu’à droit connu sur la décision sur le retrait au sens de l’art. 54 al. 5 LCR. Le tribunal n'a pas à trancher cette question ni à se prononcer sur les arguments de fond. En effet, il s'agit de toute façon d'une décision qui relève d'une procédure de retrait de permis de conduire, qui doit à ce titre faire l'objet d'une réclamation auprès de l'autorité intimée, avant d'être portée par la voie du recours devant le tribunal de céans. Recours transmis à l'autorité compétente.