VD_OMNI CR.2016.0074 vom 5. April 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________ /Service des automobiles et de la navigation | Retrait de permis en raison de conduite sans permis le dernier jour de la mesure de retrait de permis. Le fait que l’ordonnance pénale retienne que la recourante avait mal interprété ou lu le courrier qui accompagnait la restitution de son permis de conduire et renonce pour cette raison à révoquer le sursis qui lui avait été octroyé précédemment ne signifie pas qu’elle considère qu’il n’y a pas eu d’infraction. Même s’il fallait admettre que tel était le cas, cela n’impliquerait pas encore l’exemption de toute sanction sur le plan administratif. En usant des précautions voulues, la recourante ne pouvait manquer de constater qu’elle ne pouvait pas conduire avant le 25 août 2016. La décision attaquée ne viole pas le principe de proportionnalité. L'ancienne jurisprudence selon laquelle, dans les cas de conduite nonobstant une décision de retrait du permis, il se justifiait, si la faute apparaissait peu grave, de permettre à l'autorité d'infliger une sanction dont la durée était inférieure au minimum légal n'est plus applicable. Dès lors que la recourante a commis une infraction grave (conduite sans permis), le permis de conduire doit lui être retiré pour une durée minimale d'un an, puisque, au cours des cinq années précédentes, le permis lui a déjà été retiré une fois en raison d'une infraction grave. Rejet du recours.