VD_OMNI CR.2016.0024 vom 6. Februar 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________/Service des automobiles et de la navigation | Cas d'application de l'art. 15e al. 1 LCR (délai d'attente pour cause de conduite sans permis). Le recourant, âgé de 10 ans, a été contrôlé par la Police, alors qu'il était installé sur le siège conducteur de la voiture de son père, moniteur d'auto-école. Le véhicule était muni d'un dispositif de doubles commandes de sorte que le père gardait la maîtrise effective du véhicule. Admission du recours, sous l'angle du principe de la proportionnalité, vu les circonstances très particulières du cas d'espèce.