VD_OMNI CR.2016.0016 vom 20. Mai 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
A.X.________/Service des automobiles et de la navigation | La gendarmerie a saisi sur-le-champ le permis de conduire d'un conducteur ayant circulé à une vitesse de 210 km/h sur l'A1 alors qu'il réalisait une course de vitesse illicite avec deux autres véhicules. L'intéressé a requis la restitution de son permis et une décision formelle de retrait indiquant les voies de droit; le SAN lui a indiqué qu'il n'était pas en possession du rapport de police complet, raison pour laquelle il ne pouvait pas lui restituer son permis de conduire ni rendre une décision formelle. L'intéressé a déposé un recours pour déni de justice. La saisie opérée par la police a les mêmes effets qu'un retrait de permis. L'autorité administrative doit se prononcer en application des règles ordinaires sur le retrait préventif; un délai est toutefois nécessaire à l'autorité administrative pour se prononcer en connaissance de cause sur un éventuel retrait préventif, surtout lorsque comme en l'espèce les circonstances de l'excès de vitesse laissent supposer qu'il y a eu participation à une course de vitesse illicite pouvant être consitutives du nouveau délit dit "de chauffard". L'autorité administrative doit alors agir de manière diligente et sans retard injustifié, dans un délai qui ne devrait pas dépasser deux mois. Ces conditions sont réunies dans le cas d'espèce, puisque le rapport final de la police a été transmis au SAN le 11 mars 2016 et que celui-ci a pu statuer le 16 mars 2016 sur la question d'un éventuel retrait préventif. La restitution ordonnée le 16 mars 2016 n'a donc nécessité qu'un délai de trois jours ouvrables, ce qui correspond à la diligence requise par l'art. 54 al. 5 1ère phrase LCR. Le permis de conduire a en outre été restitué dans un délai inférieur à un mois depuis la saisie. Le grief de déni de justice, dans le cadre d'un examen sommaire de l'affaire sur la question de la répartition des frais et dépens, ne paraît donc a priori pas fondé. Recours sans objet et cause rayé