VD_OMNI CR.2015.0082 vom 27. Januar 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
X________/Service des automobiles et de la navigation | Confirmation du retrait du permis de conduire du recourant pour une durée de 4 mois, représentant le minimum légal, vu ses antécédents. Un dépassement de la vitesse maximale autorisée de 21km/h à l'intérieur d'une localité est une infraction moyennement grave au sens de l'art. 16b LCR. La mesure prise par un radar mobile fixé sur un véhicule à l'arrêt ne saurait être assimilée à une mesure de "vitesse mobile" au sens de l'art. 6 let. c OOCCR-OFROU; il s'agit d'une mesure immobile au sens de l'art. 6 let. a et b OOCCR-OFROU, de sorte que la marge de sécurité à déduire est bien de 5km/h (art. 8 al. 1 let. a ch.1 OOCCR-OFROU).