VD_OMNI CR.2015.0063 vom 7. Dezember 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
X.________ /Service des automobiles et de la navigation | Recours formé par un conducteur contre la décision sur réclamation du SAN confirmant que la période probatoire de son permis de conduire suisse débutait à la date de l'établissement effectif de ce document. Le recourant était d'ores et déjà en Suisse lorsqu'un permis de conduire français lui a été délivré; il a déjà été jugé dans ce cadre qu'il n'avait pas eu l'intention de contourner les règles suisses de compétence (arrêt CR.2014.0031 du 12 décembre 2014). Dans ces conditions, il apparaît que la date à prendre en compte s'agissant de la délivrance du permis de conduire suisse correspond à la date à laquelle l'autorité intimée a - à tort - refusé de délivrer le permis concerné. Pour le reste, compte tenu du fait que le recourant, qui résidait d'ores et déjà en Suisse lorsqu'il a obtenu pour la première fois un permis de conduire des catégories concernées, aurait de ce chef en principe dû obtenir directement un permis de conduire suisse, le tribunal considère qu'il se justifie, en équité, de traiter l'intéressé comme si tel avait été le cas s'agissant de la réduction de la période probatoire de trois ans en application de l'art. 44a al. 1, 3ème phrase, OAC. Admission du recours et réforme de la décision sur réclamation attaquée en ce sens que la date d'échéance de la période probatoire est modifiée en conséquence.