VD_OMNI CR.2015.0044 vom 30. September 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
X.________ /Service des automobiles et de la navigation | Recours d'un conducteur contre les conditions posées par l'autorité au maintien de son droit de conduire après restitution de son permis de conduire. L'art. 17 al. 3 LCR dispose que le permis de conduire peut être restitué à certaines conditions. Celles-ci constituent des clauses accessoires, généralement des charges et des règles de conduite dictées en vue de soutenir la guérison et de garantir la sécurité routière pour quelques temps encore après la restitution du permis. Les conditions après restitution - et notamment l'exigence d'une abstinence totale durant plusieurs années - représentent généralement une atteinte à la liberté personnelle au sens de l'art. 10 Cst., laquelle n'est admissible que si elle repose sur une base légale suffisante, est justifiée par un intérêt public et est proportionnée au but visé. Il est admis à cet égard que l'art. 17 al. 3 LCR représente une base légale suffisante et la sécurité du trafic un intérêt public pertinent. Le principe de proportionnalité implique de mettre en balance la gravité des effets de la mesure choisie sur la situation de l'administré et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (consid. 2). En l'espèce, les conditions posées par l'autorité échappent à la critique (consid. 3). Rejet du recours.