VD_OMNI CR.2015.0030 vom 25. August 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
X.________ /Service des automobiles et de la navigation | Le SAN a rejeté la demande de dispense des frais de l'expertise à faire par l'UMPT dans le cadre de la procédure du retrait de sécurité du permis de conduire, et refusé à la recourante le droit à l'assistance judiciaire pour la procédure de réclamation. Les frais de l'expertise de l'UMPT peuvent être mis à la charge de l'administré, notamment du conducteur qui doit se soumettre à des contrôles toxicologiques pour vérifier son aptitude à la conduite automobile, si des circonstances particulières le justifient. Cela n'empêche pas le SAN d'accorder une dispense de l'avance de ces frais, qui n'exclut pas pour autant que les frais soient mis à la charge de la personne concernée, au terme de la procédure. Dans ce cadre, l'assistance judiciaire ne pouvait être refusée au motif que la démarche de la recourante était vouée à l'échec, mais plutôt parce que la défense d'un conseil n'était pas nécessaire. Substitution de motifs de la décision attaquée sur ce point.