VD_OMNI CR.2014.0099 vom 4. November 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
X.________ /Service des automobiles et de la navigation | Confirmation du retrait de permis de conduire d'une durée de trois mois prononcé à l'encontre d'un conducteur n'ayant pas respecté ses devoirs en cas d'accident après être entré en collision avec un autre automobiliste, et qui a ensuite refusé de se soumettre aux mesures auxquelles souhaitaient procéder les gendarmes venus à son domicile pour constater son état d'incapacité de conduire. En application de l'art. 16c al. 1 let. d LCR, la personne qui s'oppose à un alcootest qui a été ordonné commet une infraction grave, justifiant un retrait de permis de conduire pour une durée de trois mois au minimum conformément à l'art. 16c al. 2 let. a LCR (consid. 4 et 5).