VD_OMNI CR.2014.0085 vom 20. August 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
X.________ /Service des automobiles et de la navigation | L'al. 1 de l'art. 16cbis LCR permet de prononcer un retrait du permis de conduire suisse pour une infraction commise à l'étranger. L'al. 2 oblige les autorités à tenir compte des effets sur la personne concernée de l'interdiction de conduire prononcée à l'étranger selon un double aspect, à savoir l'impact sur le conducteur fautif de l'interdiction de conduire prononcée à l'étranger sur le territoire de cet Etat, d'une part, et sur le territoire suisse, d'autre part (c. 4). Le retrait de sécurité "classique" au sens des art. 16 al. 1 et 16d LCR n'entre pas dans le champ d'application de l'art. 16cbis LCR. Le retrait de sécurité "automatique" de l'art. 16c al. 2 let. d LCR, qui se fonde sur une infraction "de trop" et prévoit un retrait d'au moins deux ans, bénéficie de l'al. 1 de l'art. 16cbis LCR, qui exige notamment que les autorités étrangères aient prononcé une interdiction de conduire; en revanche, il ne jouit pas de l'al. 2 de la disposition (c. 5). Toutefois, la décision prononçant le retrait de sécurité "automatique" doit imputer, de la période d'exécution du retrait, la durée pendant laquelle les autorités étrangères ont saisi, cas échéant, le permis de conduire suisse du conducteur impliqué, cette durée devant être considérée comme exécution anticipée partielle du retrait (c. 6).