VD_OMNI CR.2014.0074 vom 14. November 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
A. X.________/Service des automobiles et de la navigation | Refus du SAN d'échanger un permis de conduire français contre un permis de conduire suisse, en raison de l'échec de la conductrice - qui vit depuis 14 ans en Suisse - à la course de contrôle. La recourante soutient que le SAN a considéré à tort qu'elle était soumise à une telle course, dès lors que selon une jurisprudence fédérale récente, cette épreuve ne peut être imposée aux titulaires d'un permis français qu'à des conditions déterminées. Peu importe: la recourante était tenue de subir cette épreuve, dès lors qu'à son arrivée en Suisse, elle bénéficiait d'un permis d'un pays africain, qu'elle n'a échangé contre un permis français qu'après deux ans passés en Suisse; de surcroît, l'intérêt public à la sécurité routière ne permet de toute façon pas de faire abstraction du résultat négatif de la course de contrôle, échec que l'état de grossesse avancé de la recourante ne permet pas d'expliquer à suffisance.