VD_OMNI CR.2014.0065 vom 12. November 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
A.X.________/Service des automobiles et de la navigation | Demande de reconsidération par le recourant de la décision par laquelle le SAN lui a retiré définitivement son permis de conduire pour une durée indéterminée, mais d'au minimum cinq ans. Il ressort de la réglementation applicable que lorsque le permis de conduire est retiré définitivement à un conducteur sur la base de l'art. 16c al. 2 let. e LCR, une restitution de celui-ci ne peut être envisagée que pour autant que les conditions posées à l'art. 23 al. 3 LCR soient réalisées, soit notamment après une durée minimale de cinq ans. Dans sa révision de la LCR de décembre 2001, le législateur a considérablement durci la sévérité des retraits et la sanction des récidives et prévu qu'il n'était pas possible de déroger aux durées minimales fixées aux retraits de permis. Recours rejeté.