VD_OMNI CR.2014.0064 vom 31. Oktober 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
X.________/Service des automobiles et de la navigation | Titulaire d'un permis de conduire délivré par un Etat de l'Union européenne, qui demande à échanger son permis contre un permis suisse, après dix ans de séjour en Suisse. Selon la jurisprudence fédérale, dans une telle situation, le SAN ne peut imposer une course de contrôle que si le conducteur étranger n'a pas conduit depuis l'écoulement du délai de douze mois qui lui est imparti pour échanger le permis, délai écoulé en l'occurrence. Le SAN a omis de procéder à cette vérification avant d'ordonner la course de contrôle. Peu importe: compte tenu du résultat négatif de la course de contrôle, l'échange de permis n'entre pas en ligne de compte.