VD_OMNI CR.2014.0062 vom 31. Oktober 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
X.________ /Service des automobiles et de la navigation | Le point de départ du délai de récidive se situe à l'échéance de la mesure de retrait. S'agissant d'une durée indéterminée, mais de deux ans au minimum, la mesure de retrait s'achève le jour où l'autorité restitue le permis. Il s'agit donc là du dies a quo du délai de cinq ans de l'art. 16 al. 2 let. e LCR, permettant à l'autorité de prononcer un retrait de permis définitif. In casu, l'autorité intimée ne pouvait pas prononcer un retrait définitif du permis du recourant, dès lors qu'à la date où la nouvelle infraction a été commise, le délai de récidive n'avait pas encore commencé à courir. Annulation et renvoi pour prononcer à l'encontre du recourant une nouvelle mesure de retrait de son permis, d'une durée indéterminée, mais d'au minimum cinq ans. Recours au Tribunal fédéral admis (ATF 1C_579/2014 du 15 juillet 2015).