VD_OMNI CR.2014.0043 vom 16. Januar 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
X.________ /Service des automobiles et de la navigation | Révocation par le SAN de l'échange d'un permis français contre un suisse, après que l'autorité française l'a informé du fait qu'au moment de l'échange, le permis français était invalide en raison d'un solde de points nul. Recours de l'intéressé qui prétend n'avoir jamais reçu la décision relative au solde de points nul. Règles du droit français sur le permis à points (consid. 3a) et sur la preuve de la notification d'une décision (consid. 3b). En droit français, la décision constatant que le solde de points est nul et prononçant l'invalidation du permis produit ses effets indépendamment de sa notification; par conséquent, l'absence de preuve de la notification ne change rien au fait que le permis est invalidé. En l'occurrence, toutefois, le recourant s'est adressé au Service du fichier national des permis de conduire, à Paris, aux fins d'obtenir une copie de la décision. Cette autorité a répondu qu'elle ne pouvait satisfaire à la demande, du moment que le seul exemplaire avait été expédié et réceptionné par le destinataire, sans être toutefois en mesure de prouver la notification (la décision avait apparemment été expédiée sous pli simple, alors que le droit français impose un courrier recommandé). Dans ces circonstances très particulières, ce n'est pas seulement la notification qui n'est pas prouvée, mais l'existence même de la décision et il convient d'admettre le recours.