VD_OMNI CR.2014.0040 vom 23. September 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
X.________/Service des automobiles et de la navigation | Confirmation du retrait de permis de conduire, pour infraction moyennement grave, d'un chauffeur ayant conduit un véhicule présentant une surcharge de 32,46% par rapport au poids total autorisé du véhicule de 3'500 kg. N'est pas décisive l'attestation du constructeur établie pendant la procédure, selon laquelle le poids techniquement garanti est de 4'200 kg. Lorsque le détenteur a délibérément renoncé, pour des motifs administratifs ou économiques, à faire valoir l'ensemble du potentiel de son véhicule au moment de son immatriculation, une simple attestation du constructeur ne permet pas d'invoquer après coup devant les autorités cantonales (suite à une interpellation par la gendarmerie) la limite de charge supérieure prévue par le constructeur. Une telle déclaration ne saurait ainsi l'emporter sur la fiche de réception par type (confirmation et précision de jurisprudence). Recours au TF admis (1C_512/2014 du 24 février 2015).