VD_OMNI CR.2014.0031 vom 12. Dezember 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
X.________ /Service des automobiles et de la navigation | Recours contre une interdiction de conduire en Suisse, au motif que l'intéressé aurait obtenu son permis français en éludant les règles suisses de compétence. Recours admis: le recourant, double national franco-suisse partageant son temps entre les deux pays, a commencé sa formation à la conduite en France en 2010, bien avant de s'installer en Suisse pour études (en septembre 2012); compte tenu aussi de l'investissement dans des heures d'auto-école, il est compréhensible qu'il ait voulu terminer sa formation en France. Peu importe qu'il ait obtenu le permis français un peu plus de 8 mois après s'être domicilié en Suisse, alors que les directives de l'Association des services des automobiles retiennent un délai de 3 mois, car ces directives n'ont pas pour effet de lier les autorités administratives et judiciaires.