VD_OMNI CR.2014.0025 vom 19. November 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
X.________/Service des automobiles et de la navigation | Confirmation d'un retrait (de sécurité) de durée indéterminée, deux ans au minimum, suite à une infraction (distance insuffisante et téléphone en conduisant) d'un conducteur ayant subi trois retrait pour infraction moyennement grave dans les dix ans précédents. Peu importe que la nouvelle infraction soit grave ou moyennement grave. Suite à une amende de 400 francs (prononcée pour infraction simple mais l'autorité administrative peut s'écarter de cette appréciation juridique), le conducteur ne pouvait pas compter n'encourir aucune mesure administrative. Selon la jurisprudence fédérale, il n'est pas conforme au principe de la bonne foi d'accepter la condamnation pénale et d'élever ensuite des contestations à l'encontre des faits qui la fondent dans le cadre de la procédure administrative subséquente. Il ne sert à rien non plus d'accepter la condamnation pénale tout en expliquant au juge pénal qu'on ne reconnaît pas les faits ni, comme en l'espèce, de renoncer à contester la condamnation pénale tout en expliquant à l'autorité pénale que les faits ne devraient pas justifier un retrait de permis.