VD_OMNI CR.2013.0084 vom 12. November 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
X.________/Service des automobiles et de la navigation | Le recourant a fait l'objet de trois décisions de retrait du permis de circulation à la suite du non-paiement de factures. La notion de "impôts ou taxes de circulation" visée par les art. 16 al. 4 let. b LCR et 106 al. 2 let. c OAC doit être interprétée de manière large. Elle englobe tous les émoluments de décisions, qui concernent de manière générale l'utilisation du véhicule automobile. Entrent incontestablement dans cette catégorie l'émolument perçu pour un ordre de séquestre. La question est moins évidente s'agissant des autres émoluments litigieux, en particulier les frais d'établissement d'un duplicata du permis de circulation. Point n'est besoin de trancher cette question, dès lors que le SAN a annulé les frais de deux des trois décisions de retrait attaquées. Une des décisions de retrait étant au moins justifiée, l'émolument de 200 fr. maintenu par le SAN, qui est conforme à l'art. 24 RE-SAN, doit être confirmé.