VD_OMNI CR.2013.0080 vom 12. Dezember 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
X.________/Service des automobiles et de la navigation | Dépassement de la vitesse autorisée en localité de 23 km/h, constitutif d'une faute moyennement grave au sens de l'art. 16b al. 1 let. a LCR, entraînant un retrait du permis de conduire pour un mois, qui correspond au minimum légal. Au vu de l'arrêt de principe CR.2010.0071, le cumul d'une peine pécuniaire avec sursis, assortie d'une amende, et d'un retrait d'admonestation du permis de conduire, tel que prévu par la LCR, ne viole pas l'interdiction de la double poursuite ("ne bis in idem"). Recours rejeté. Recours au TF rejeté dans la mesure où il est recevable (ATF 1C_55/2014 du 9 janvier 2015).