VD_OMNI CR.2013.0051 vom 7. März 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
X.________/Service des automobiles et de la navigation | Confirmation de la mesure d'interdiction de conduire pour une durée indéterminée prononcée par le SAN à l'encontre d'un ressortissant portugais domicilié en Suisse depuis 2003, qui a obtenu en décembre 2010 un permis de conduire au Portugal. Le recourant a éludé les "règles suisses de compétence", à savoir que la Suisse n'est pas tenue de reconnaître un permis que le Portugal délivre à une personne dont la "résidence normale" se trouve en Suisse. Recours rejeté. Recours au TF rejeté par arrêt du 7 mars 2014 (1C_30/2014)