VD_OMNI CR.2013.0028 vom 15. April 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
X.________/Service des automobiles et de la navigation | Le délai de récidive commence à courir non pas au moment de la précédente infraction ni à la date de la précédente décision de retrait, mais à l'échéance du précédent retrait de permis. Il en va ainsi pour l'art. 16c al. 2 let. b et c LCR et pour l'art. 16a al. 2 LCR.