VD_OMNI CR.2013.0011 vom 1. Juli 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
X.________/Service des automobiles et de la navigation | Confirmation du retrait de permis de conduire, pour infraction grave, d'un chauffeur ayant conduit un véhicule présentant une surcharge de 54,09% par rapport au poids total autorisé du véhicule de 3'500 kg. N'est pas décisive l'attestation du constructeur établie pendant la procédure, selon laquelle le poids techniquement garanti est de 5'200 kg. En effet, sous l'angle de la faute, il importe peu que le poids techniquement garanti par le constructeur soit supérieur au poids maximal autorisé, déterminant pour l'immatriculation (c. 4b). Sous l'angle de la mise en danger, l'attestation du constructeur établie pendant la procédure est insuffisante. Une telle limite technique doit ressortir des documents du constructeur produits au moment de la réception du véhicule (ou lors d'une modification dans la série) et non pas a posteriori, au cas par cas. Or, en l'espèce, la fiche de réception par type du véhicule mentionne un poids techniquement garanti - indiqué par le constructeur - de 3'500 kg (c. 4c). Recours au TF rejeté (ATF 1C_690/2013 du 4 février 2014).