VD_OMNI CR.2013.0004 vom 28. März 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
A.X.________ et B.X.________ c/Service des automobiles et de la navigation | Lorsque le recours pour déni de justice est admis parce que l'autorité tarde sans justification à se prononcer, l'autorité de recours lui enjoint de le faire sans délai mais elle ne statue pas à la place de l'autorité intimée.