VD_OMNI CR.2012.0084 vom 28. April 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
X.________/Service des automobiles et de la navigation | Annulation de l'émolument réclamé au recourant pour le séquestre d'un véhicule, dont le permis de circulation avait été retiré faute de rapport favorable d'inspection technique. Le recourant explique que le permis de circulation est demeuré en mains de l'autorité après la dernière inspection. Dans sa réponse, l'autorité intimée n'est pas en mesure d'établir si ce permis a été conservé ou non par erreur dans ses bureaux. Un doute subsistant, il convient d'admettre que la mise en œuvre de la force publique ne justifiait pas en l'occurrence pour séquestrer un permis qui n'était plus en possession du détenteur du véhicule.