VD_OMNI CR.2012.0081 vom 11. April 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
X.________/Service des automobiles et de la navigation | Facture du SAN concernant deux émoluments de 25 fr. chacun relatifs à deux opérations qui n'ont provoqué l'émission que d'un seul nouveau permis de circulation. Contestation par la recourante du cumul des émoluments. Il s'agit néanmoins de deux opérations différentes, dont les frais facturés à l'intéressée respectent les principes de couverture des frais et d'équivalence, sachant en particulier que ces principes n'excluent pas un certain schématisme. Recours au Tribunal fédéral irrecevable (arrêt 1C_465/2013 du 13 mai 2013).