VD_OMNI CR.2012.0074 vom 11. März 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
A. X.________/Service des automobiles et de la navigation | En l'espèce, la Bâloise Assurances a adressé au SAN un avis de cessation de l'assurance responsabilité civile du véhicule appartenant à la société du recourant, à réception duquel faute de nouvelle attestation, le SAN a prononcé une décision de retrait du permis de circulation et des plaques d'immatriculation. Le SAN a ainsi respecté ses obligations. Quand bien même Amag SA s'était engagée à restituer les plaques et à procéder à l'annulation du permis de circulation, ces obligations correspondaient au recourant personnellement puisque le véhicule avait été mis en circulation au nom de sa propre entreprise. Recours rejeté.