VD_OMNI CR.2012.0073 vom 6. März 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
A. X.________/Service des automobiles et de la navigation | La décision du SAN qui retire le permis de conduire pour une durée indéterminée, avec un délai d'attente minimal de 5 ans, à un conducteur ayant commis une infraction grave aux règles de la circulation routière, et qui a dans les dix ans précédant cette infraction, commis trois infractions moyennement graves et une infraction grave respecte le droit fédéral (art. 16c al. 2 let d LCR). Le SAN n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en étendant le retrait à toutes les catégories et sous-catégories de véhicules (33 OAC), compte tenu de la gravité et du nombre d'infractions commises dans un laps de temps relativement court (4 ans). Le besoin professionnel du permis de conduire ne permet pas de réduire la sanction au-delà du minimum légal. Compte tenu des circonstances du cas, la durée du retrait de permis, qui dépasse le minimum légal, n'est pas critiquable.