VD_OMNI CR.2012.0070 vom 18. Januar 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
A. X.________/Service des automobiles et de la navigation | Défaut de couverture de l'assurance RC pour les véhicules automobiles. Retrait des plaques de contrôle et du permis de circulation. Mise à la charge du détenteur de l'émolument de décision du SAN.