VD_OMNI CR.2012.0057 vom 25. Oktober 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
X.________/Service des automobiles et de la navigation | Défaut de couverture de l'assurance responsabilité civile pour les véhicules automobiles. Retrait des plaques de contrôle et du permis de circulation. Mise à charge du détenteur de l'émolument de décision.